Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de MOOD Production (SARL au capital de 30 200 €, SIRET 933 922 452 00018, siège social à 97441 Sainte-Suzanne, La Réunion) et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services audiovisuels.

Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prestations

MOOD Production propose les prestations suivantes :

– Production audiovisuelle : films publicitaires, institutionnels, contenus digitaux (de l’écriture à la post-production).

– Photographie professionnelle : corporate, immobilier, automobile, mode, culinaire, voyage.

– Location de matériel audiovisuel et mise à disposition de techniciens qualifiés (cadreur, monteur, chef opérateur, ingénieur son).

Le détail des prestations, délais et livrables est précisé dans le devis accepté par le client.

Article 3 – Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et personnalisé, établi par MOOD Production.

Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis et le versement de l’acompte.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (EUR) et s’entendent hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée au montant HT.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR65933922452.

Les tarifs comprennent les prestations définies au devis. Toute prestation complémentaire non prévue fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

Article 5 – Modalités de paiement

Un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du devis pour confirmer la commande.

Le solde est payable à la livraison des livrables finaux, sauf accord spécifique précisé au devis.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, majoré de 5 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 6 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont fixés d’un commun accord et précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le client.

Tout retard imputable au client (transmission tardive de documents, retards de validation, etc.) entraîne un report équivalent des délais.

Article 7 – Propriété intellectuelle et cession des droits

Sauf mention contraire au devis, MOOD Production cède au client, à réception du paiement intégral, les droits d’utilisation des contenus produits pour les usages définis au devis.

MOOD Production conserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, sur son site internet et ses réseaux sociaux à des fins de promotion, sauf opposition écrite du client.

Le client s’interdit de modifier, dénaturer ou recadrer les contenus sans accord préalable de MOOD Production.

Article 8 – Annulation et report

En cas d’annulation par le client :

– Plus de 15 jours avant la date de prestation : l’acompte est conservé à titre de dédommagement.

– Moins de 15 jours avant la date de prestation : 50% du montant total est dû.

– Moins de 48 heures ou le jour même : 100% du montant total est dû.

Tout report de tournage demandé par le client à moins de 48 heures peut entraîner des frais supplémentaires (immobilisation du matériel, indisponibilité de l’équipe).

Article 9 – Responsabilité

MOOD Production s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence, dans le respect des règles de l’art.

La responsabilité de MOOD Production est limitée au montant de la commande. MOOD Production ne saurait être tenue responsable de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image, etc.).

En cas de force majeure (intempéries rendant impossible un tournage extérieur, panne technique majeure, crise sanitaire, etc.), les obligations de MOOD Production sont suspendues. Un report sera proposé au client sans frais supplémentaires.

Article 10 – Validation et livraison

Le client dispose d’un délai de validation précisé au devis pour chaque étape (maquette, version de montage, etc.). Passé ce délai, les livrables sont réputés validés.

Les modifications demandées au-delà du nombre de retouches prévu au devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier) dans un délai de 7 jours suivant la livraison.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion.

Article 13 – Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.